Retrouvez ici les questions fréquemment posées.
Si vous n’avez pas la réponse attendue, nous nous ferons un plaisir de vous répondre. Demandez à être rappelé.e via notre formulaire Contact
Les factures payées avec le compte personnel peuvent-elles quand même donner lieu à un remboursement de Tva ?
Tous les justificatifs présentés dans le cadre de la comptabilité LMNP doivent être des achats en lien avec cette activité et les factures doivent être au nom du titulaire du statut. Même si ces achats sont réglés via un compte personnel ou en espèces, ils sont pris en compte.
Pourquoi dois-je ouvrir un compte bancaire spécifique LMNP ?
Il est préférable d’utiliser le compte bancaire de l’activité pour une raison de transparence et de traçabilité des transactions.
A quoi sert un centre de gestion ?
Un Centre de Gestion Agréé est une association qui a une mission de prévention fiscale. L’adhésion à un CGA permet de bénéficier sous conditions d’une déduction fiscale pour frais de comptabilité sur votre impôt. Nos collaborateurs peuvent vous conseiller selon votre situation.
Nos frais de déplacement sont-ils comptabilisés ?
Les frais de péages liés à votre activité LMNP sont pris en compte sur présentation de vos factures ; les frais de carburant ne peuvent être comptabilisés : il est en effet difficile de déterminer quelle est la part de l’utilisation privée de votre réservoir.
Cependant, une comptabilisation forfaitaire de vos déplacements est faite lors de votre bilan sur présentation du détail de vos trajets, de la copie de votre carte grise et selon le barème fiscal édité par les impôts.
Puis je produire des factures de carburant ?
Les frais de péages liés à votre activité LMNP sont pris en compte sur présentation de vos factures ; les frais de carburant ne peuvent être comptabilisés : il est en effet difficile de déterminer quelle est la part de l’utilisation privée de votre réservoir.
Cependant, une comptabilisation forfaitaire de vos déplacements est faite lors de votre bilan sur présentation du détail de vos trajets, de la copie de votre carte grise et selon le barème fiscal édité par les impôts.
Puis je payer un prestataire avec un Cesu ?
Le Chèque Emploi Service est un mode de déclaration simplifié utilisable par les particuliers employeurs pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le LMNP est déclaré comme une entreprise individuelle : à ce titre, c’est un Tese (Titre Emploi Service Entreprise) que vous devrez utiliser. Pour plus d’informations :
Puis-je acheter un téléphone portable ? un ordinateur ?
Comme la comptabilisation du carburant, les appareils portables (téléphone ou ordinateur ou tablette) sont rarement utilisés pour l’activité LMNP en totalité. Une base forfaitaire a cependant été retenue par notre service pour la comptabilisation de ces outils en charges.
Quand vais-je toucher le remboursement de mon crédit de TVA ?
Un crédit de TVA est en général demandé suite à la déclaration auprès des services fiscaux : celle-ci peut être annuelle ou trimestrielle (voire mensuelle sous certaines conditions). Il faut cependant respecter les conditions financières légales d’attribution.
Nos collaborateurs vous informent de l’envoi de la demande ainsi qu’une estimation du délai de versement.
Est-ce que je peux prendre les chèques vacances ?
Vous devez vous rapprocher du site national de l’ANCV pour estimer votre éligibilité à ce service.
Proposez-vous d’autres services ?
Notre cabinet comptable peut établir toutes déclarations fiscales : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, SCI ….mais également déclaration de revenus, gestion de patrimoine, création d’entreprise… Nous sommes à votre écoute et pouvons vous apporter les renseignements nécessaires
Qu’est ce que la CFE ?
La CFE fait partie de la Contribution Economique Territoriale et est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité non salariée. Elle est établie dans la commune où le redevable dispose des locaux mis en location. La cotisation due est égale au produit de la base d’imposition revu chaque année par le ministère des finances par le taux adopté par chaque collectivité locale. Des exonération sont possibles selon votre situation : n’hésitez pas à nous contacter.
Quelles sont les conditions d’assujettissement à la TVA ?
Par principe, la location meublée n’est pas soumise à TVA sauf cas particuliers mentionnés par la Loi : appartement en résidences ou villages classés « Atout France » ou proposition de prestations para-hôtelières … diverses possibilités s’offrent aux propriétaires. Cette option peut être favorable selon votre situation : n’hésitez pas à nous contacter.
