Votre projet Immobilier
Une fiscalité avantageuse sur vos revenus locatifs !
Oméni Expertise comptable
6 avenue Mercure
33390 SAINT MARTIN LACAUSSADE
05 57 42 81 81
lmnp.creation@omeni.fr
Que vous apporte le statut LMNP ?
• Un remboursement de TVA sur vos achats selon votre situation
• Un revenu locatif avec une fiscalité avantageuse
• La possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts pour frais de comptabilité si vous êtes imposable.
Quel sont vos engagements ?
1/ Mettre votre bien en location et le facturer
Vous devez établir des quittances pour chaque locataire.
Si vous êtes en régime de récupération de TVA, elles doivent faire mention du taux et du montant de la TVA (voir les conditions d’assujettissements à la TVA)
Votre bien doit être proposé à la location pendant toute l’année.
Pour bénéficier de la TVA à 10% sur vos recettes, votre bien être situé au sein d’une résidence classée par l’organisme public Atout France.
2/ Conserver votre statut LMNP au minimum 25 ans uniquement si l’achat du bien a été assujetti à TVA.
Cet engagement n’empêche pas la revente de votre bien avant le délai des 25 ans.
Attention : si la revente intervient dans les 5 ans suivant l’achat, elle sera soumise à TVA. Au-delà de ce délai de 5 ans, la revente entrainera une régularisation de la TVA antérieurement déduite.
3/ Avoir un compte bancaire dédié à votre activité locative
Pour la bonne gestion de votre activité locative il est indispensable d’ouvrir un compte spécifique. L’administration fiscale impose cet engagement pour la traçabilité des opérations.
Certaines banques en ligne éditent des Relevés d’Identité Bancaires non compatibles avec les services fiscaux, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos services.
